EXPOSE DES MOTIFS

Par la directive n° 06-2009 CM-UEMOA du 26 juin 2009 relative aux lois de finances, le Conseil des Ministres de l'UEMOA a voulu imprimer un saut qualitatif dans la gestion des finances publiques en consacrant, entre autres, le passage d'une logique de moyens à une logique de résultats.

En effet, si la Directive n° 05-1997 CM-UEMOA portant sur le même objet, qu'elle abroge, était principalement orientée vers l'harmonisation des législations et des procédures budgétaires nécessaires à l'exercice de la surveillance multilatérale des politiques économiques au sein de l'Union, la nouvelle Directive marque la volonté de renforcer cette harmonisation et de hisser le Cadre de gestion des Finances publiques des Etats membres de l'Union au niveau des meilleurs standards internationaux.

Chaque Etat membre est invité à appliquer progressivement les dispositions de cette nouvelle directive, au plus tard le 1er janvier 2012 et intégralement le 1er janvier 2017.

Ainsi, la présente loi organique vise à transposer dans notre droit interne la directive précitée et abroge, par conséquent, la loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2007-29 du 10 décembre 2007.

Hormis les articles relatifs aux modalités de mise en oeuvre de la comptabilité publique et au régime de responsabilité des agents publics, qui ne relèvent pas, conformément à la Constitution, du domaine de la présente loi organique, le présent projet de texte reprend l'essentiel des dispositions de ladite Directive qui apportent des innovations de taille dans certains domaines notamment :

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la présentation du budget en programmes ;

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la déconcentration du pouvoir d'ordonnateur principal des dépenses, jusque là dévolu au Ministre chargé des Finances ;

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l'introduction du principe de sincérité des prévisions budgétaires ;

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l'élaboration d'un document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle ;

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le classement des tirages et remboursements des emprunts à moyen et long terme en opérations de trésorerie ;

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le renforcement de l'information du Parlement et de son contrôle de l'exécution des lois de finances ;

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la mise en cohérence des soldes de la loi de finances avec les critères retenus dans le Pacte de Convergence ;

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l'extension des missions de la Cour des Comptes dans le contrôle et le suivi de l'exécution du budget.

La philosophie qui sous-tend ces innovations tourne autour des grandes orientations suivantes :

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l'amélioration de l'efficacité de la dépense publique à travers l'élaboration d'un budget programme et la mesure de la performance de l'action publique ;

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le budget programme, dans le contexte de la présente loi organique, vise à mettre en avant, non seulement les moyens liés à l'activité des pouvoirs publics, mais également à justifier la répartition des allocations par rapport à la réalisation d'objectifs prédéfinis ;

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le renforcement de la discipline budgétaire en vue d'assurer la viabilité de la politique budgétaire dans le moyen et long terme. Les réformes introduites à ce titre portent essentiellement sur la prise en compte des impacts financiers des décisions publiques annuelles sur les exercices suivants, sans remettre en cause le principe d'annualité de la loi de finances. L'introduction de cette approche pluriannuelle est matérialisée par les Documents de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuel (BPBEP) et de Programmation Pluriannuelle des Dépenses (DPPD) ;

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l'introduction du principe de sincérité qui traduit une exigence de réalisme affirmé dans l'évaluation des ressources et des charges financières de l'Etat ;

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l'amélioration de la transparence à travers le renforcement du contrôle effectué par le Parlement et la Cour des Comptes. En effet, la présente loi organique apporte plusieurs aménagements en vue d'améliorer l'information des parlementaires et leur implication dans la formulation et le suivi de l'exécution de la loi de finances. A ce titre, on peut noter entre autres la tenue obligatoire du débat d'orientation budgétaire annuelle au plus tard à la fin du premier semestre et la transmission de situations d'exécution budgétaire périodiques à la Commission des Finances ;

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l'élargissement du rôle de la Cour des Comptes, notamment dans son rôle d'appui au Parlement. Ainsi, elle est désormais habilitée à contrôler les résultats des programmes et en évaluer l'efficacité, l'économie et l'efficience. Elle émet également un avis sur le système de contrôle interne et le dispositif de contrôle de gestion mis en place par le responsable de programme ;

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l'instauration de nouvelles règles de gestion adaptées à la méthode de gestion budgétaire axée sur les résultats et favorables à la soutenabilité de la politique budgétaire. Ces règles concernent, entre autres, le pouvoir de régulation du Ministre chargé des Finances, la responsabilisation du gestionnaire de programme, la fongibilité des crédits, les autorisations d'engagement, les plafonds d'autorisation d'emplois ;

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la maîtrise du patrimoine et des engagements de l'Etat et de ses démembrements.