RAPPORT DE PRESENTATION

Dans le cadre de la présentation du système d'éducation et de formation pour une meilleure gestion des professeurs, le décret n° 2000-1045 du 29 décembre 2000 a créé la fonction d'inspecteur de spécialité et d'inspecteur « de vie scolaire » de l'enseignement moyen secondaire.

Après neuf ans de pratique, il paraît nécessaire de transformer cette situation en corps de l'Administration ; ce qui du reste va combler un vide en ce qui concerne les professeurs de l'enseignement général pour lesquels il n'existe pas de corps de contrôle et d'encadrement notamment.

Le présent projet de décret s'y attèle en proposant la création d'un corps de contrôle de l'enseignement moyen secondaire dont il précise la vocation, les conditions d'accès, les modalités d'avancement.

Pour la constitution initiale dudit corps, à titre transitoire et par dérogation aux conditions normales de recrutement, il prévoit, également, les conditions dans lesquelles les agents exerçant, conformément au décret n° 2000-1045 du 29 décembre 2000 susvisé, les fonctions d'inspecteur de spécialité et d'inspecteur « de vie scolaire » de l'enseignement secondaires peuvent y être reclassés.

Par ailleurs, il est donné, aux fonctionnaires titulaires de l'un des diplômes requis pour l'accès à l'un des corps régis par le décret n° 77-987 du 14 novembre 1977, la possibilité, en cas de nomination, de conserver, comme ancienneté civile valable pour l'avancement, l'intégralité de l'ancienneté acquise dans son corps d'origine dans le nouveau corps d'accueil lorsque ces deux corps sont de la même échelle indiciaire.

A cet effet, il est envisagé d'ajouter un alinéa 3 à article 97 du décret n° 77-987 susmentionné.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,