RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n° 2011-17 du 30 août 2011 a autorisé la création d'une société anonyme à participation publique majoritaire chargée de gérer les déchets solides dans l'ensemble du territoire national. Cette société est chargée du traitement spécifique des ordures suivant leur typologie et de la mise en place d'un schéma efficient du recyclage et de la valorisation des déchets solides.

Le présent projet de décret crée la Société pour la Propreté du Sénégal (APROSEN S.A), en approuve les statuts et définit ses règles d'organisation et de fonctionnement.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu l'Acte uniforme de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt Economique adopté le 17 avril 1997 ;

Vu la loi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes ;

Vu la loi n° 83-71 du 5 juillet 1983 portant Code de l'Hygiène ;