RAPPORT DE PRESENTATION

Après les trois premières décennies d'existence de l'Ecole nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), les pouvoirs publics avaient ordonné de faire le bilan de son fonctionnement. Les propositions du comité de pilotage mis en place à cet effet, avaient alors abouti à l'édiction du décret n° 92-1614 du 20 novembre1992.

Ledit décret consacre, d'une part, la création d'un cycle B au sein de l'établissement à la place du Centre de Formation et de Perfectionnement administratifs (CFPA) et, d'autre part, l'adoption d'un ensemble de mesures visant à adapter la formation initiale à l'objectif de modernisation de l'Etat.

D'autres évolutions sont intervenues par la suite, dont l'érection de la Division judiciaire en Centre de Formation judiciaire (CFJ), structure autonome qui relève d'une autre tutelle.

Aujourd'hui, le contexte est surtout marqué :

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d'abord, par l'émergence d'une nouvelle gestion publique fondée sur le management stratégique, l'externalisation et la contractualisation, la gestion axée sur les résultats et l'évaluation de la performance des administrations ;

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ensuite, par la nécessité d'un renforcement du positionnement de l'ENA dans la sous-région en matière de formation.

Il s'avère donc nécessaire de réformer le statut, l'organisation et le fonctionnement de l'ENA afin qu'elle puisse s'adapter à cet environnement et contribuer davantage à l'amélioration de la qualité du service public et au rayonnement de son savoir-faire.

C'est dans cette dynamique de réforme qu'un comité de pilotage a été mis en place. A l'issue de ses travaux, le comité a abouti, entre autres, aux conclusions suivantes :

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la nécessité de faire évoluer le statut de l'ENA vers plus d'autonomie de gestion pour lui permettre de valoriser ses atouts et de saisir les opportunités qui s'offrent dans un secteur de la formation devenu concurrentiel. Aussi, le présent projet de décret propose-t-il de transformer l'ENA en établissement public à caractère administratif ;

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l'extension de la qualité d'élèves fonctionnaires aux élèves des cycles B ;

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l'ouverture de nouvelles filières pour répondre à des besoins apparus avec les transformations qui affectent le secteur public et son environnement.