EXPOSE DES MOTIFS

La spécialisation des juridictions au sommet de l'organisation judiciaire et l'internationalisation progressive des normes communautaires contenues notamment dans le Traité de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) du 10 janvier 1994 et dans les directives subséquentes avaient amené les pouvoirs publics à créer la Cour des Comptes, juridiction financière et institution supérieure de contrôle des finances publiques.

Ainsi, cette innovation s'était traduite par le vote de la loi constitutionnelle n° 99-02 du 29 janvier 1999 et de la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes.

Cependant, à la pratique, il a été relevé dans la loi organique précitée des insuffisances de nature à compromettre les objectifs assignés à l'institution. Celles-ci apparaissent tant au niveau de son organisation et de ses procédures que de ses rapports avec les autorités exécutives et les personnes physiques ou morales soumises à son contrôle. De plus, certaines de ses dispositions demeurent assez imprécises dans leur énonciation, tandis que d'autres alourdissement inutilement les procédures mises en œuvre.

Aussi, est-il apparu nécessaire de procéder à la refonte de cette loi organique.

Les compétences de la Cour sont réaménagées et s'étendent explicitement aux organismes constitués sous la forme d'agence d'exécution ou d'autorités administratives indépendantes. De même, la présence loi organique tient compte des dispositions de la directive n°06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 internalisée par la loi organique n°2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances prévoyant un élargisement du rôle de la Cour en se qui concerne le cadre de mesure de performance posés par ces actes. Ainsi, il est désormais prévu qu'elle émet un avis sur les rapports annuels de performances dressés par les responsables de programme ainsi que les systèmes de contrôle interne et de contrôle de gestion mis en place par ces derniers.

En raison du nombre croissant des affaires et dans le but d'en accélérer le traitement, le présent projet de loi organique consacre la chambre de discipline financière comme chambre permanente.

Par ailleurs, il est mis fin à l'autonomie de la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises publiques (CVCCEP) consacrée par l'article 8 de la loi organique n° 99-70 précitée.

Quant à l'instance des chambres réunies, l'accent est mis sur ses activités juridictionnelles. A part l'approbation des projets de budgets de la Cour, elle est désormais compétente essentiellement pour délibérer en dernière instance sur le rapport public général annuel, le rapport sur le projet de loi de règlement et la déclaration générale de conformité.