Le Président de la Republique,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n°90-07 du 26 juin 1990, relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;

Vu la loi n°2009-20 du 04 mai 2009 d'orientation sur les Agences d'exécution ;

Vu le décret n° 2012-427 du 03 avril 2012, portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-543 du 24 mai 2012 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères, modifié ;

Vu le décret n° 2012-1163 du 29 octobre 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;

Sur le rapport du Premier Ministre,

Décrète :