Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n°90-07 du 26 juin 1990, relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;

Vu la loi n°2009-20 du 4 mai 2009 d'orientation sur les Agences d'exécution ;

Vu le décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2013 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères, modifié par le décret n°2013-11 du 3 janvier 2013 ;

Vu le décret n° 2013-1218 du 1er septembre 2013, portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2013-1221 du 2 septembre 2013, portant composition du Gouvernement ;

Sur le rapport du Premier Ministre.

Décrète :