RAPPORT DE PRESENTATION

L'harmonisation des règles de gestion, notamment financière et comptable des organismes publics autonomes, qui ne bénéficient pas d'un régime spécifique, a été consacrée par le décret n°2011-540 du 26 avril 2011 portant régime financier et comptable des établissements publics, agences et autres organismes publics similaires.

Ce décret a permis, entre autres, de :

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Fixer les principes et règles budgétaires devant guider l'exécution des opérations : il s'agit notamment de l'affirmation de la séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable par l'application du principe de la signature unique ;

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Consacrer la nomenclature SYSCOA comme un des principaux référentiels comptables applicables ;

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Eriger l'agence comptable comme direction, division ou service selon le mode d'organisation de l'organisme public considéré, etc.

A la pratique, ce décret a joué un rôle décisif dans l'amélioration de la gouvernance financière dans les établissements publics, les agences et autres structures administratives similaires par un meilleur respect des règles de comptabilité publique grâce notamment à la nomination des agents comptables.

Toutefois, certaines dispositions sont à compléter pour notamment :

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décrire la procédure de réquisition du comptable par l'ordonnateur en matières de dépenses ;

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instituer la procédure exceptionnelle d'exécution des dépenses et des recettes ; -préciser les conditions d'approbation du budget relativement aux autorités compétentes et au cas de non-respect des délais règlementaires ;

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rappeler les conditions du contrôle de régularité du comptable public sur les dépenses ;

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préciser les relations fonctionnelles entre le service financier de l'ordonnateur et l'agence comptable ;

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encadrer les modifications budgétaires ;

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prendre en compte les innovations du décret n°2011-1880 du 24 novembre 2011 portant Règlement général sur la Comptabilité publique ;

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Et mieux encadrer les pouvoirs de recrutement des responsables des organes exécutifs des organismes publics. Les créations de postes budgétaires d'agents contractuels doivent, désormais, être validées par une délibération de l'organe délibérant.

De façon générale, les décisions de toutes natures de l'organe exécutif, ayant pour but ou pour effet la création ou la modification de rubriques budgétaires liées à des dépenses de personnel, ne sont, exécutoires, dorénavant, qu'après validation, par le biais d'une résolution expresse de l'organe délibérant, et après avis du Ministre assurant la tutelle technique et approbation par le Ministre chargé des Finances.

Aussi, avec désormais soixante (60) articles en lieu et place des trente (30) initiaux, le cadre réglementaire de la gestion financière et comptable de ces organismes publics connaît une certaine évolution :