EXPOSE DES MOTIFS

le Waqf, selon le droit musulman, est un bien dont la jouissance est donné soit à un destinataire public, (waqf publics), soit à des membres spécifiques de la famille du donnateur ou des tiers (waqf de famille), soit aux deux catégories de bénéficiaires (waqf mixtes). La constitution de waqf, dont la jouissance peut bénéficier à diverses oeuvres de bienfaisance, a un impact direct sur le développement économique, le bien-être des populations bénéficiaires dans les domaines de la santé, de l'éducation, de l'emploi ou de l'agriculture, comme cela est vérifié dans beaucoup de pays qui ont depuis longtemps assuré une protection juridique et économique à leurs biens waqf.

Conscient de l'efficacité d'un tel instrument de solidarité, le Gouvernement qui s'est engagé dans une politique sociale de réduction des inégalités, d'amélioration de l'accès aux services sociaux de base, de redistribution des revenus, de protection sociale des groupes vunérables et d'organisation de la solidarité nationale, veut promouvoir et faciliter la réalisation de projets waqf en mettant en place un cadre juridique approprié.

A cet effet, le présent projet de loi est élaboré et a pour objet d'assurer la protection des biens objet de waqf, de préserver le souhait des constituants, de garantir le caractère perpétuel ou temporaire du waqf, de constituer un réceptacle juridique pour accueillir les initiatives déjà existantes de waqf et d'autres waqf à créer.

Ce cadre juridique considère que le waqf public est constitué par des biens et des ressources d'origine publique et/ou privée, géré par une entité publique et mis à la disposition du grand nombre pour bénéficier d'actes de charité, de bienfaisance et de solidarité.

Compte tenu de la spécificité de ce type de waqf qui nécessite la sauvegarde de ses actifs en vue de lui perrnettre de jouer son rôle de vecteur de développement et de promotion sociale, le projet de loi accorde des privilèges en matière de recouvrement des créances tout en encadrant les procédures de cession du bien objet de waqf.

Le projet de loi consacre une catégorie originale de waqf appelé waqf d'intérêt public qui est constitué par des biens et des ressources privés gérés par une personne privée physique ou morale, pouvant bénéficier de la reconnaissance d'utilité publique. Ce concept tient compte du contexte sénégalais caractérisé par l'existence de waqf que leurs constituants destinaient à des œuvres de bienfaisance et de charité, donc poursuivant un but d'utilité publique Ce type de waqf est géré de façon privée ou est confié à une fondation d'utilité publique.

Le projet de loi confère à l'Etat, un pouvoir de contrôle et de supervision sur les waqf privé ou de famille.

Au plan organisationnel, il est prévu la création d'une haute autorité administrative qui aura en charge la gestion des waqf publics et la supervision des autres types de waqf.