Le President de la Republique

VU la Constitution ;

VU la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signée à Chicago, le 07 décembre 1944 et ses annexes ;

VU le Traité du 10 janvier 1994 portant création de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

VU le règlement n° 08/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 portant adoption du Code communautaire de l'aviation civile des Etats membres de l'UEMOA ;

VU le règlement n° 11/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005, relatif à la sûreté de l'aviation civile au sein des Etats membres de l'UEMOA, modifié par le règlement n° 10/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 ;

VU la décision n° 11/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 portant adoption des procédures et pratiques de sûreté au sein des Etats membres de l'UEMOA ;

VU la loi n° 2015-10 du 04 mai 2015 portant Code de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2011-1055 du 28 juillet 2011 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale de l'Aviation civile et de la Météorologie, modifié par le décret n° 2015-981 du 10 juillet 2015 en son article premier ;