EXPOSE DES MOTIFS

La mise en place d'un Fonds de Développement des Transports urbains (FDTU) a été consacré par la loi n° 97-01 du 10 mars 1977 portant création du CETUD qui dispose en son article 6 :

« le Conseil exécutif des transports urbains de Dakar (CETUD) est doté d'un fonds de développement des transports urbains... »

Le Fonds de Développement des Transports urbains (FDTU) découle d'un cadre financier dont la mise en place est un des objectifs de la réforme définie dans la lettre de politique du sous secteur des Transports urbains du 25 septembre 1996. Il procède de la volonté d'affecter des ressources prérennes aux actions prioritaires à entreprendre sur la durée, pour assainir et améliorer les Transports urbains dans la Région de Dakar.

Il ne s'agira pas de créer une structure autonome chargée de gérer le FDTU, mais de l'intégrer dans le cadre institutionnel déjà en place, pour une meilleure cohérence de la réforme ainsi le fonds fera partie intégrante du CETUD.

l'objectif , à travers le dispositif institutionnel et financier mis en place par la présente loi est :

1.

de confirmer dans l'alimentation du FDTU, la nécessaire présence aux côtés de l'Etat, des collectivités locales et des personnes privées directement ou indirectement intéressées par l'amélioration des transports urbains, les collectivités locales concernées sont celles situées dans la Région de Dakar (Régiona de Dakar, villes de dakar, Pikine, Guédiawaye, Rufisque, communes de Bargny, Sébikhotane et Diamniadio) ;

2.

d'affecter en priorité les ressources du FDTU, à la prise en charge de programmes pluriannuels d'actions d'investissement, à l'élaboration desquels les contributeurs seront associés ;

3.

d'ériger en principe, la règle de la parité, dans la particicpation des trois catégories de contributeurs retenus pour alimenter le FDTU, à raison de 400 millions de francs CFA par contributeur et par an ; sont concernés : l'Etat, les collectivités locales et les personnes privées figurant sur une liste arrêtée par décret ;

toutefois pour tenir compte des moyens financiers assez limités des collectivités locales, l'Etat sera sollicité pour prendre en charge une partie de leur particicpation, pour une période fixée à quatre ans. Ce concours de l'Etat se manifestera par un versement direct au FDTU, d'une partie de la contribution des collectivités locales concernées, en sus de la sienne propre.

Le montant retenu comme devant être pris en charge par les budgets des collectivités locales sera réparti entre celles-ci, en fonction de la capacité contributive, déterminée sur la base des ressources propres et de la popuation de chaque commune ou ville , à cet effet des conventions définissant principalement ces éléments seront signées avec chaque commune et ville concernée, pour laquelle elles détermineront également la contribution annuelle.