RAPPORT DE PRESENTATION

En raison du volume très important de ressources qu'il mobilise dans le cadre de la commande publique, et désireux de promouvoir la bonne gouvernance, l'Etat du Sénégal s'est penché à partir de 2001 sur la fonction passation de marchés et son système organisationnel à travers l'exercice de revue analytique du système de passation des marchés mené en collaboration avec les partenaires au développement.

Le diagnostic établi a permis notamment d'identifier les faiblesses de la réglementation et les pratiques responsables de déficits aux plans de la transparence et de l'efficacité.

Parmi les insuffisances à redresser, figurent celles relevées dans la fonction contrôle qui constitue un volet central dans l'objectif d'amélioration du système de passation de marchés. Il s'agit d'adopter les mesures propres à renforcer l'autorité de l'organe chargé du contrôle en modifiant son positionnement institutionnel, en éliminant les cas de conflit d'intérêt constatés dans la conduite des procédures et en accroissant ses moyens d'intervention.

Il y a également que le contrôle des marchés publics, dans ses manifestations actuelles, est strictement confiné au contrôle a priori de la passation alors qu'en vertu de la Directive n° 5-2000CM-/UEMOA du 5 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, l'organe de contrôle doit prendre en charge d'autres fonctions tels le conseil aux acheteurs publics sur la réglementation et les procédures applicables, la formation et l'information de tous les acteurs y compris ceux du secteur privé et le suivi statistique des marchés.

C'est pour toutes ces raisons et en application de cette Directive, qu'il est proposé la création au sein du Ministère de l'Economie et des Finances, d'une Direction centrale des Marchés publics rattachée au Cabinet du Ministre chargé des Finances, qui aura pour mission :

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d'assurer le contrôle a priori de la passation des marchés publics ;

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d'émettre des avis, d'accorder les autorisations et dérogations nécessaires à la demande des autorités contractantes lorsqu'elles sont prévues par la réglementation en vigueur ;- d'assurer, en relation avec l'organe chargé de la régulation des marchés publics, la formation, l'information et le conseil de l'ensemble des acteurs de la commande publique sur la réglementation et les procédures applicables ;

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de contribuer, en relation avec l'organe chargé de la régulation des marchés publics, à la collecte et à l'analyse des données ainsi qu'à l'établissement des statistiques sur les marchés publics.

La dénomination originale prise par ce nouveau service procède de la forte transversalité de ses attributions qui s'étendent à toutes les structures de l'administration assujetties au code des marchés publics.

Un arrêté du Ministre chargé des Finances sera pris pour fixer son organisation et son fonctionnement.