EXPOSE DES MOTIFS

La réussite par la société APIX SA de ses missions, appelle la mise en place d'un système qui garantit la transparence dans son fonctionnement avec une organisation souple et flexible, gage d'une gestion moderne et efficace.

C'est ce qui avait justifié la dérogation aux dispositions de la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique, prévue par la loi 2007-13 du 19 février 2007 autorisant sa création.

Telle que rédigée, cette dérogation peut être comprise comme une volonté de soustraire la société APIX SA dans toutes ses composantes au contrôle des organes habilités de l'Etat et aux dispositions du Code des Marchés publics.

Il était donc indiqué de préciser la portée de cette dérogation.

Pour une meilleure conduite de ses missions de promotion de l'investissement et de services aux investisseurs, la société doit s'appuyer sur une politique de marketing et de communication très pointue, et la mener de façon très flexible. Elle a donc besoin d'instruments et de moyens que seule une organisation basée sur un mode de gestion exclusivement privé peut lui procurer.

Elle doit en outre présenter suffisamment d'attractivité pour recruter les compétences pouvant prendre en charge ce secteur qui requiert des profils spécifiques qu'il n'est pas toujours facile d'embaucher sans des incitations particulièrement compétitives.

Par conséquent toutes les dérogations prévues par la présente loi doivent être essentiellement circonscrites aux activités de la Société APIX SA liées à la communication, au marketing, à la promotion de l'investissement et aux services aux investisseurs.

Pour toutes ses autres missions, notamment celle relative à la réalisation pour le compte de l'Etat des Grands travaux, la Société reste soumise aux règles applicables aux sociétés anonymes à participation publique majoritaire.