EXPOSE DES MOTIFS

La Société Projet « Aéroport International Blaise Diagne Société anonyme « AIBD-SA », créée en février 2006, est chargée du financement, de la construction, de l'exploitation et du développement du nouvel aéroport situé à Ndiass.

Cette Société est habilitée, conformément aux dispositions de la Convention signée avec l'Etat du Sénégal le 18 juin 2006, à exercer des missions de service public liées à l'aménagement, au développement et à l'exploitation des aérodromes et toutes activités aéroportuaires, ainsi que toutes activités mobilières ou immobilières afférentes au Projet.

Le capital social de AIBD SA, de 100 millions de francs CFA, était détenu lors de sa constitution par des investisseurs privé à hausser de 55 % et par l'Etat du Sénégal à hauteur de 45 %.

Pour devenir à terme actionnaire unique l'Etat du Sénégal a demandé à l'actionnaire privé de lui céder l'intégralité des actions qu'il détenait dans le capital de AIBD SA, y compris tous les tiers ou droits, de quelque nature que ce soit, moyennant le prix de 10.800 francs CFA pour une action de valeur nominale égale à 10.000 francs CFA. Cette cession est intervenue le 13 septembre 2007.

Et selon l'article 37 de la loi 90-07, la prise de participation ayant pour effet de donner la pleine propriété de la Société à l'Etat du Sénégal doit être autorisée par une loi qui doit être rétroactive pour des motifs impérieux d'intérêt général.

Par ailleurs, les investissements très importants, financés par des bailleurs aussi bien institutionnels que commerciaux, sont remboursés grâce à une redevance spéciale, créée par l'Etat du Sénégal aux termes des décrets n° 2005-138 du 28 février 2005, n° 2005-1021 du 24 octobre 2005 et n° 2007-548 du 26 avril 2007, la Redevance de Développement des Infrastructures Aéroportuaires (la « RDIA »). Ladite redevance est prélevée sur les passagers, sa perception est effectuée par AIBD SA et le produit de cette redevance est exclusivement affecté au remboursement de l'emprunt contracté pour le financement du Projet.

Cette redevance a été instituée suivant les prescriptions de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (O.A.C.I.), notamment le document référencé DOC 9082/6 relatif à la Politique de l'OACI sur les redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne.

La réussite du Projet et de son financement appellent la mise en place d'un système qui favorise et garantit la transparence de son fonctionnement basée sur une organisation souple et flexible, gage d'une gestion moderne et efficace.