EXPOSE DES MOTIFS

La complexité des procédures administratives et l'exigence accrue des usagers du service public en termes de célérité et d'efficacité ont conduit l'Etat à créer, dans plusieurs secteurs d'activités (investissement, assainissement, distribution, tourisme, sécurité, technologies de l'information et de la Communication, etc .), des organes décentralisés sous des appellations multiples (agences, autorités, office, conseil, etc).

En apportant plus de souplesse dans la gestion publique, cette politique d'externalisation a permis d'améliorer la performance et la qualité dans l'Administration.

Toutefois, ce nouveau mode de gestion publique n'a pas été précédé de la définition d'un cadre juridique harmonisé ce qui a conduit à des dysfonctionnements préjudiciables à l'Administration voire des pratiques peu orthodoxes : chevauchement parfois entre les missions confiées à ces structures décentralisées et celles incombant aux services de l'Administration centrale, abus et dérives dans la gestion financière et celle des ressources humaines.

Aussi, est-il apparu nécessaire de corriger les lacunes observées dans la mise en place de ce nouveau mode de gestion publique.

Le présent projet de loi d'orientation vise à harmoniser et à encadrer la pluralité et la diversité des modes de création, d'organisation et de fonctionnement des agences, par la définition de principes directeurs communs. A ce titre, il :

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définit de manière précise le statut, l'objet, les conditions de création et de dissolution des agences ;

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précise les modalités d'administration et de gestion ;

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définit les régimes comptables qui leur sont applicables et fixe les mécanismes de contrôle et d'évaluation de leurs performances.

Dans cette perspective, il est retenu de doter les agences :

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de la personnalité morale de droit public avec des tâches et des missions précises ;

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d'organes de direction et de personnels propres ;

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et de l'autonomie financière accompagnée par l'institution d'un poste d'agent comptable au sein de chaque agence.