Exposé des motifs

Dans le cadre de la législation coloniale sur le Domaine privé urbain, divers textes ont institué le régime du permis d'habiter et des titres connexes (permis d'occuper, autorisation d'occupation et autorisation d'occuper) qui s'analyse à l'origine comme une autorisation administrative donnée à un chef de famille, lui accordant le droit d'habiter une parcelle du Domaine.

Ce système qui était articulée du décret du 15 novembre 1935 était suivi par divers règlements d'application instituant, les uns, un régime de droit commun, les autres, des régimes particuliers.

- Le régime de droit commun résultait des arrêtés n° 723/AD du 16 mars 1937 fixant les conditions d'aliénation, d'amélioration et d'exploitation des terres domaniales ainsi que leur affectation à des services publics, applicable à l'ensemble du territoire sauf l'ancienne « Circonscription de Dakar et Dépendances » et n° 2495 du 18 décembre 1937 ayant le même objet que le précédent, applicable dans l'ancienne « Circonscription de Dakar et Dépendances » ;

- Le régime particulier résultait des arrêtés du 04 mars 1926 prescrivant l'allotissement des terrains de « Tound » à Dakar, n° 1487 bis du 24 novembre 1934 concernant l'affectation et les conditions d'occupation des terres de Médina à Dakar, étendu à « Bopp » et « Hann Jardin », n° 4701/SDE du 28 septembre 1949 concernant l'affectation et l'occupation du lotissement de la Zone A1 à Dakar et n° 7304/MFAE du 10 juillet 1972 fixant les conditions d'attribution et d'occupation des parcelles du lotissement de Dagoudane - Pikine à Dakar, abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 2352/SDE du 23 avril 1952 ayant le même objet.

Au total, ce système permettait de délivrer des titres administratifs à titre précaire et révocable, certains pouvant permettre d'accéder à la propriété suite à la mise en valeur du terrain (Médina- Hann Jardin - Bopp - Tound), les autres exclusifs de tout droit de propriété, donc instables et non sécurisants (Grand Dakar ou Zone A1, Pikine - Guédiawaye).

Ce régime a prévalu au Sénégal jusqu'à l'avènement de la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat qui est à l'origine d'une situation juridique complexe.

En effet, en vertu des dispositions combinées des articles 59 et 60 de ce texte, et des articles 38 et suivants du décret 81-557 du 21 mai 1981 pris pour son application, les titres d'occupation qualifiés de « permis d'habiter », « autorisation d'occupation », « autorisation d'occuper » accordés antérieurement à leur entrée en vigueur doivent être transformés en baux emphytéotiques dans le délai de deux ans à compter de cette date. Cette mesure concerne :

a)

A Dakar, les titres délivrés dans les lotissements de Médina, Bopp et Hann-Jardin dont les bénéficiaires n'ont ni réalisé la mise en valeur exigée ni déposé dans le délai imparti (2ans) une demande d'attribution définitive ;

b)

Dans les régions autres que Dakar, les titres d'occupation délivrés et pour lesquels la mise en valeur n'a pas été réalisée, ou dont les bénéficiaires n'ont pas sollicité le constat de mise en valeur dans le délai imparti en vue d'une attribution définitive.