RAPPORT DE PRESENTATION

L'article 9 du décret n° 77-887 du 12 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la santé publique et de l'action sociale, attribue aux médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes remplissant les conditions de spécialisation requises, des majorations d'ancienneté utilisables pour leur avancement de grade et d'échelon.

La revalorisation de la fonction médicale, volonté permanente du Président de la République, appelle, pour une meilleure amélioration de la santé du citoyen, la création d'une indemnité dite « indemnité de spécialisation médicale », en lieu et place des majorations d'ancienneté.

Le présent projet de décret consacre la création de cette indemnité tout en déterminant le régime juridique y afférent.

L'indemnité de spécialisation médicale est attribuée aux médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes régis par le décret n° 74-347 du 12 avril 1974 ou le décret n° 77-887 du 12 octobre 1977 qui auront rempli les conditions de spécialisations prévues à cet effet.

L'indemnité de spécialisation est versée sur la base d'un acte d'administration du Ministre chargé de la Fonction publique. Son montant mensuel est fixée à :

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50.000 francs CFA pour les spécialisations d'une durée inférieure ou égale à deux ans ;

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100.000 francs CFA pour les spécialisations supérieures à deux ans.

Des dispositions transitoires sont prévues pour prendre en compte les médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes bénéficiaires de la majoration d'ancienneté à la date du 1er janvier 2011.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l'économie du présent projet de décret.