Art. premier —  Il est créé dans les conditions prévues par la loi 2009-20 du 4 mai 2009 une agence d'exécution dénommée : Office Nationale des Pupilles de la Nation (ONPN).

L'Office National des Pupilles de la Nation, personne morale de droit public, doté de l'autonomie financière, est placé sous la tutelle technique du Ministère chargé de la Solidarité Nationale et sous la tutelle financière du Ministère chargé des Finances.

Art. 2 —  L'Office National des Pupilles de la Nation a pour mission :

—

de veiller à l'observation au profit des Pupilles de la Nation, des lois Protectrices de l'enfant ;

—

de pourvoir au placement des enfants déclarés Pupilles de la Nation, dans les familles, fondations ou dans les établissements publics ou privés d'éducation ou de sauvegarde ;

—

d'accorder des subventions dans la limite de ses moyens financiers en vue de faciliter l'entretien, l'éducation et le développement des pupilles dont le père, la mère ou le tuteur manquerait de ressources nécessaires à cet effet ;

—

de veiller à ce que les associations philanthropiques ou professionnelles, les établissements privés ou les particuliers ayant obtenu, par l'intermédiaire de l'Office National, la garde des pupilles de la Nation, ne s'écartent pas des conditions prévues par la loi ;

—

de prendre ou provoquer toute mesure d'ordre général jugée nécessaire ou opportune en faveur des pupilles de la Nation.

Art. 3 —  Il est institué un contrat de performance entre l'Office et ses autorités de tutelle, suivant les dispositions du décret portant organisation et fonctionnement des agences d'exécution, notamment en son article 16.

Art. 4 —  Les organes de l'Office sont :

—

le Conseil de Surveillance ;

—

la Direction générale ;