RAPPORT DE PRESENTATION

L'Etat du Sénégal a le souci légitime de connaître le volume du trafic téléphonique international entrant, ceci d'autant plus que la destination Sénégal est l'une des plus prisées par ce trafic.

Par ailleurs, cette opportunité est une source importante de génération de revenus dont le Gouvernement entend faire bénéficier la Nation toute entière à travers plusieurs projets. Il s'agit, entre autres, de la création d'un fonds de l'habitat pour les émigrés, de la construction de cases des tout petits dans les zones qui n'en disposent pas encore, de la mise en place de cyber-cases pour l'information et la formation des populations, de la création de forages, de l'achat d'ordinateurs pour donner corps à la vision du chef de l'Etat de compter sur le numérique pour accélérer le développement du Sénégal, de la consolidation du fonds de l'énergie, des aides aux coopératives du secteur des télécommunications.

Le Code des télécommunications du Sénégal assujettit l'établissement et/ou l'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public à l'obtention d'une licence attribuée par décret portant approbation d'une convention de concession et d'un cahier des charges.

Il importe donc de lutter contre la terminaison illégale de communications téléphoniques en concurrence illégale avec des opérateurs titulaires de droits attachés à cette licence.

Le présent projet de décret vise, en résumé, à mettre en place un système de calcul et de taxation des communications téléphoniques internationales entrant en République du Sénégal et à lutter contre la fraude, quelle que soit son origine.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des télécommunications ;