RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n° 98-31 du 14 avril 1998 relative aux activités d'importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures a pour objectif principal de régulier lesdites activités dans le but d'assurer, entre autres, l'approvisionnement continu du marché national en produits en pétroliers en général et en particulier celui de la Société nationale d'Electricité (SENELEC) en tous combustibles.

Dans le cadre du contrat de concession signé entre l'Etat du Sénégal et SENELEC, l'Etat a confié à SENELEC la mission de l'approvisionnement du pays en énergie électrique en quantité suffisante.

Le poste « achat de combustibles » pouvant représenter 70% des charges de SENELEC, la réduction des coûts de production de l'électricité passe nécessairement par celle des charges de combustibles. Ceci est d'autant plus avéré que la tendance haussière actuelle des cours internationaux du baril de pétrole et des produits pétroliers ne permet pas d'envisager une baisse conséquente en perspective.

Pour rappel, jusqu'en 2006, SENELEC s'approvisionnait en combustibles sur le marché national et bénéficiait de prix inférieurs ou égaux à ceux de la structure officielle des prix. Avec les difficultés de la SAR, survenues en 2006, une licence d'importation avait été octroyée à SENELEC pour lui permettre de s'approvisionner directement sur le marché international à moindre coût. L'effet attendu de cette décision était la baisse des coûts d'acquisition des combustibles avec, comme corollaire, une baisse des tarifs de l'électricité pour le consommateur et la réduction des compensations supportées par le budget de l'Etat.

Cependant, force est de constater que SENELEC n'étant pas sur son métier de base, ses opérations d'importation de fuel se sont traduites par des coûts d'acquisition des combustibles supérieurs aux prix plafond de la structure officielle des prix des hydrocarbures.

Les conséquences pour SENELEC ont été un définit chronique de trésorerie, un approvisionnement en combustibles des centrales irrégulier et des interruptions multiples de la fourniture d'électricité. A cela s'est ajouté le risque-qualité sur les combustibles qui a valu une indisponibilité de 33% du parc de production de la SENELEC entre juillet et septembre 2010.

Garants de la fourniture continue de l'électricité, les pouvoirs publics, soucieux du respect de l'esprit de la loi n° 98-31 précitée et tenant compte de la mission de régulation que leur confrère l'article 22 de ladite loi, ont décidé de sécuriser l'approvisionnement en combustibles des sociétés de production d'électricité (à l'exclusion du Producteur privé GTI et des unités de production électrique installées par certaines industries ou autres entités privées pour satisfaire leurs propres besoins) par une mutualisation des approvisionnements qui implique la fourniture des combustibles aux centrales électriques par la Société Africaine de Raffinage (SAR), ceci dans le cadre de la mise en œuvre du Plan « Takkal » initiée depuis janvier 2011.

Titulaire de licence de distribution, SENELEC est dorénavant tenue de s'approvisionner exclusivement auprès de la SAR, bénéficiant ainsi de fait de la marge de distribution, en restant dans la limite des prix-plafond administrés par la structure officielle des prix. Il est parallèlement fait obligation à la SAR de recourir systématiquement à la procédure d'appels d'offres afin de garantir la transparence et une saine concurrence entre opérateurs à même de réduire le coût d'achat des combustibles en amont.