RAPPORT DE PRESENTATION

Le régime de la propriété foncière au Sénégal est organisé par des normes juridiques diverses portant sur des domaines spécifiques et se caractérise par l'intervention de diverses autorités pour sa gestion.

Si la propriété privée, actuellement régie par la loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière, pose moins de difficulté, il n'en est pas de même s'agissant du domaine de l'Etat et des terres du domaine national.

En effet, il a été constaté une gestion et une occupation irrégulières du domaine de l'Etat par le non respect des procédures prescrites conduisant ainsi, du fait de la forte pression sur le foncier, notamment dans la capitale, à des opérations de spéculation.

De même, la gestion des terres du domaine national par les communautés rurales est restée approximative. Elle a toujours été source de conflits répétés entre les populations. Elle ne répond pas aux objectifs de développement permettant le décollage économique de notre pays.

De nos jours, la terre est considérée comme une importante richesse, un outil de production, qui doit pouvoir offrir à ses occupants une garantie et présenter des opportunités attractives pour des investissements importants qui ne sont pas toujours à la portée des populations locales.

L'Etat, qui doit veiller à l'amélioration des conditions de vie des citoyens, a également l'obligation de mettre en œuvre des programmes d'investissement, de développement économique et social sur l'ensemble du territoire national au bénéficie des populations.

C'est pourquoi, eu égard à la complexité des questions foncières, il est apparu utile de mettre en place une commission nationale chargée d'analyser les textes législatifs et réglementaires existants, d'identifier les contraintes institutionnelles d'une gestion optimale du foncier et de proposer les mesures d'adaptation appropriées qui tiennent compte des réalités économiques modernes, pour faire du Sénégal un pays émergent capable de satisfaire seuls les besoins vitaux des populations.

Telle est l'économie du présent décret.