RAPPORT DE PRESENTATION

Dans le cadre de la préparation du sommet de la francophonie, l'Etat du Sénégal a décidé de construire un centre international de conférence à Diamniadio.

Au cours de sa consultation à domicile du 15 février 2013, la Commission de Contrôle des Opérations Domaniales a émis un avis favorable à la réalisation de l'opération.

Par suite, le décret n° 2013-755 du 10 juin 2013 a déclaré d'utilité publique le projet de construction d'un centre international de conférence de la francophonie à Diamniadio sur un terrain d'une superficie de 50 hectares composé en partie du domaine national, pour une superficie de 49ha 34a 23ca, et en partie du TF n° 5437/R pour une superficie de 65a 77ca. Le même décret a prescrit l'immatriculation des dépendances du domaine national au nom de l'Etat en vue de l'affectation du terrain au Ministère en charge de la Culture.

La Commission Départementale de Recensement et d'Evaluation des Impenses a fixé le montant des indemnités dues aux occupants recensés sur l'assiette du projet, conformément aux dispositions de la loi n°64-46 du 17 janvier 1964 relative au domaine national et son décret d'application n°64-573 du 30 juillet 1964.

Cependant, pour permettre à l'Etat de prendre possession du terrain en cause, il y a lieu de prononcer la désaffectation des dépendances du domaine national, prononcer le retrait partiel pour cause d'utilité publique du droit au bail concédé par l'Etat sur l'immeuble immatriculé objet du TF n°5437/R nécessaire à la réalisation du projet pour une superficie de 65a 77ca de fixer le montant des indemnités dues aux occupants du domaine national pour les impenses réalisées.

Tel est l'objet du présent décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;