Decret n° 2011-1404 du 02 Septembre 2011 modifiant l'article 4 du décret n° 2011-170 du 03 Février 2011 instituant une taxe parafiscale dénommée Prélèvement de Soutien au secteur de l'Energie(PSE)
DECRET n°2011-1404 du 02 Septembre 2011 modifiant l'article 4 du décret n°2011-170 du 03 Février 2011 instituant une taxe parafiscale dénommée Prélèvement de Soutien au secteur de l'Energie(PSE)
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