Expose des motifs

La gestion des ordures au Sénégal est devenue un enjeu majeur de la politique nationale, notamment en matière d'environnement et de santé publique. La loi n° 96-07 du 22 mars 1996 qui transférait cette compétence aux collectivités locales, n'a pas produit des résultats escomptés. Face à l'aggravation de la situation constatée depuis quelques années, l'Etat a pris plusieurs mesures pour tenter d'améliorer la situation.

Ainsi, la loi n° 2002-16 du 15 avril 2002 a décidé de restreindre cette compétence aux seules communes de la région de Dakar pour davantage d'efficacité. Aussi, des dispositions particulières fixées par décret ont-elles été prises pour les communes de Dakar :

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le décret n° 2006-05 du 9 janvier 2006 portant transfert du programme de gestion des déchets solides à l'Entente CADAK/CAR ;

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le décret n° 2006-860 du 18 septembre 2006 portant transfert du programme de gestion des déchets solides urbains au Ministère de l'Environnement et de la Protection de la Nature ;

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le décret n° 2007- 258 du 15 février 2007 modifiant le décret n° 2006-280 ;

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le décret n° 2010-1659 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'APROSEN ;

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le décret n° 2011-329 portant réorganisation et fonctionnement de l'APROSEN.

La volonté manifeste du gouvernement, plusieurs fois affirmée, à trouver une solution durable au problème, n'aura pas suffi. La nouvelle situation ainsi créée, pose de fait trois problèmes :

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une discrimination inopportune dans les collectivités locales au seul bénéfice de Dakar, pourrait laisser croire indûment que les autres régions seraient des laissées pour compte en matière d'environnement et de santé.

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Une prise en compte incomplète de la typologie des ordures ; les déchets biomédicaux et les déchets d'abattoirs par exemple, ne sont pas traités comme des cas spécifiques.

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L'absence fort préjudiciable d'un schéma efficient de recyclage et de valorisation des déchets solides, alors même que c'est là un point crucial à traiter.

Pour résoudre les problèmes identifiés et pour trouver une solution durable au niveau national, l'Etat a donc décidé la création d'une société à participation publique majoritaire.

Dans cette future société, l'Etat principalement impliqué, n'en sera pas moins accompagné par les collectivités locales et les travailleurs du secteur. La société sera de même ouverte aux privés sénégalais.

C'est à cette société que reviendra la charge d'appliquer la politique définie par l'Etat, en matière de ramassage et de traitement des ordures.