RAPPORT DE PRESENTATION

En vue d'assurer à l'ensemble des citoyens l'accès aux services de télécommunications, notamment à la téléphonie de base, le Code des télécommunications a introduit une notion essentielle, le service universel des télécommunications, qui est défini comme la « mise à la disposition de tous d'un service minimum consistant en un service téléphonique d'une qualité spécifiée à un prix abordable, ainsi que l'acheminement des appels d'urgence, la fourniture du service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés, sous forme imprimée ou électronique et la desserte du territoire national en cabines téléphoniques installés sur le domaine public et ce, dans le respect des principes d'égalité, de continuité, d'universalité et d'adaptabilité ».

Pour atteindre cet objectif d'intérêt national, le Code fait obligation aux exploitants des réseaux de télécommunications ouverts au public de contribuer aux missions et charges de développement du service universel.

Ce qui a conduit à la création d'un Fonds de Développement du Service universel des Télécommunications (FDSUT), destiné à favoriser le développement des réseaux et services de télécommunications dans les zones où ce développement n'est pas rentable.

Dès lors, le FDSUT se fixe comme but de promouvoir l'utilisation des services de télécommunications comme facteur de développement.

Le présent projet de décret a donc pour objet, en application de l'article 9 du Code des Télécommunications, de définir les modalités de mise en œuvre du service universel ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du FDSUT.

Le chapitre I définit l'objet et le domaine du service universel des télécommunications ainsi que les conditions d'exercice de ce service par les exploitants et les obligations mises à leur charge.

Le chapitre II définit les conditions d'exercice du service universel des télécommunications par les exploitants ainsi que les obligations à leur charge.

Le chapitre III est consacré au Fonds de Développement du Service universel des Télécommunications (FDSUT). A ce titre, il précise notamment :