RAPPORT DE PRESENTATION

L'article 50 de la loi n° 2001-15 du 27 décembre 2001 portant Code des Télécommunications institue des ressources financières au profit de l'ART, parmi lesquelles il convient de citer les redevances pour assignation de fréquences radioélectriques. Il s'est, agi, pour le législateur, de permettre à l'ART de disposer de ressources financières sûres et pérennes, afin de lui permettre de remplir efficacement sa mission. Aux termes de l'article 14 de la loi précitée, le montant de ces redevances est fixé par décret.

il y a lieu de rappeler que l'ancien guide tarifaire fixant les redevances à la charge des exploitants des réseaux et de fournisseurs de services de télécommunications établi au lendemain de l'indépendance, a subi, au fil des ans des modifications successives, dont la dernière remonte à 1998.

Toutefois, depuis cette date, l'environnement des télécommunications a notablement évolué avec la naissance des exploitants de réseaux cellulaires (SONATEL MOBILES et SENTEL GSM), l'irruption et l'essor fulgurant des technologies de l'information et de la communication, l'avènement de nouvelles technologies radio (BLR, AHF, VSAT, distribution sur support MMDS ou LMDS, réseaux ruraux, etc.). Toutes ces mutations ont entraîné une plus grande sollicitation de la de la ressources spectrale et des besoins en fréquences sans cesse croissants.

Par ailleurs, la perspective d'attribution de nouvelles licences de télécommunications avec l'entrée sur le marché de nouveau acteurs dans le secteur, requiert une rationalisation de l'utilisation du spectre radioélectrique.

Enfin, le protocole d'accord signé entre l'Etat et la SONATEL en 1999, confiant la gestion des fréquences à cette dernière et l'exonérant du paiement de redevances pour les services relevant du régime du monopole, a pris fin avec la création de l'ART en décembre 2001.

Pour les raisons que voilà, il s'avère nécessaire, tout en partant de l'ancien guide tarifaire, de fixer de nouveaux tarifs prenant en compte les évolutions intervenues dans le secteur des télécommunications, avec le souci de rationaliser et de valoriser la ressource spectrale en vue de la rendre disponible en tout lieu et à tout moment.

A cet effet, une approche diversifiée a été adoptée. En effet, les redevances ont été soit maintenues à leur niveau antérieur, soit ont fait l'objet d'augmentation ou de diminution, soit ont été fixées à la suite d'un « benchmarking », c'est-à-dire une comparaison des dispositions applicables dans ce domaine par les pays africains de niveau de développement comparable en vue de fixer des tarifs qui se situent dans un intervalle moyen entre les tarifs les plus bas et les tarifs les plus élevés.

Ainsi