RAPPORT DE PRESENTATION

Les compétences de l'Agence de Régulation des Télécommunications en matière de gestion des ressources en numérotation sont prévues aux articles 15 et 44 de la loi n° 2001-15 du 27 décembre 2001 portant code des télécommunications.

Désormais, les activités de fixation de gestion du plan national de numérotation qui ne relèvent plus de l'opérateur historique des télécommunications, qui était, pour ainsi dire, à la fois juge et partie, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau code des télécommunications.

L'ART est donc charger d'attribuer aux exploitants de télécommunications, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, les ressources en numérotation nécessaires à l'exercice de leur activité.

Le présent projet de décret a donc pour objet de fixer les conditions d'utilisation des ressources en numérotation et les modalités de gestion du Plan national de numérotation.

Le titre premier est relatif à la numérotation téléphonique tandis que le titre II concerne les numéros techniques.

1°) En ce qui concerne le titre premier :

Le chapitre I énonce des dispositions générales relatives respectivement d'une part à l'objet et aux définitions et, d'autre part, aux principes sur lesquels l'ART doit se fonder pour établir et gérer le Plan national de numérotation.

Le chapitre II est consacrée aux procédures et modalités de gestion des ressources en numérotation qui concernent les aspects suivants :