EXPOSE DES MOTIFS

Le Sénégal depuis son accession à la souveraineté internationale, a opté pour une politique de décentralisation progressive et prudente, mais désormais irréversible.

Quelques dates significatives illustrent cette évolution très volontariste :

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en 1960, le statut de commune de plein exercice est élargi à toutes les communes ;

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en 1966, le Code de l'Administration communale est promulgué par la loi n° 66-64 du 30 juin 1966, réunissant en un texte de référence unique, les différentes lois qui régissaient l'institution communale ;

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en 1972, la loi n° 72-25 du 25 avril 1972 crée les communautés rurales ;

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en 1990 enfin, la loi n° 90-35 du 8 octobre 1990 modifie à nouveau le Code de l'Administration communale et verse les communes à statut spécial dans le droit commun,

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La loi n° 90-37 du 8 octobre 1990 retire la gestion des communautés rurales aux sous-préfets et la remet entre les mains des présidents de conseils ruraux. Au terme de cette évolution, l'ensemble du Sénégal est couvert par 48 communes et 320 communautés rurales, soit au total 368 collectivités locales.

Cette architecture administrative, qui a l'avantage de ne pas découper le territoire national en un nombre excessif de communautés humaines trop souvent dépourvues de moyens, comme c'est le cas dans de nombreux pays dont la géographie et l'histoire sont différentes des nôtres, a cependant besoin d'évoluer sur deux plans :

1.

- Il est temps de mieux répondre à l'exigence du développement économique en créant entre les administrations centrales de l'Etat et les collectivités locales de base des structures intermédiaires, les régions destinées à servir de cadre à la programmation du développement économique, social et culturel, et où puisse s'établir la coordination des actions de l'Etat et celles des collectivités.

2.

- Il est temps de mieux approfondir la décentralisation, en considérant les collectivités locales comme majeures ; ce qui conduit à substituer un contrôle de légalité a posteriori, rapproché, à l'actuel contrôle d'approbation a priori, centralisé.

Ainsi, avec la réforme institutionnelle de la région, commandée par l'accélération du développement du pays et le rapprochement des décisions à la base, le Sénégal entame-t-il une nouvelle phase de sa réforme. Lorsque les dix régions seront érigées en collectivités locales dotées d'assemblées élues au suffrage universel et de l'autonomie financière, le Sénégal disposera de 378 collectivités locales, avec deux niveaux de base, et un niveau intermédiaire.

Cette réforme ne s'adressera pas uniquement aux régions auxquelles elle va confier des compétences jusqu'ici exercées par l'Etat, mais elle répartira judicieusement celles-ci entre régions ,communes et communautés rurales dans la perspective d'une meilleure harmonie du développement local.

L'Assemblée nationale vient de voter une réforme de la Constitution qui introduit dans notre texte fondamental un article 90 précisant que les collectivités locales, s'administrant librement par des conseils élus, participent de l'organisation même de nos pouvoirs publics et de nos libertés. Le moment est venu, en conséquence de fixer l'organisation et le fonctionnement de la région,de préciser les nouvelles libertés dont bénéficieront les communes et les communautés rurales, et d'organiser pour ces trois ordres de collectivités locales un mode de contrôle unique le contrôle a posteriori sera donc désormais la règle, et le contrôle a priori l'exception, ce qui, en inversant le dispositif, antérieur conduit à mieux préciser le rôle des représentants de l'Etat et des juridictions dans l'exercice de ce contrôle. Ce dispositif se présente sous la forme d'un "Code des collectivités locales" partie législative qui sera complétée par ses textes réglementaires d'application afin que soit rassemblé en un document unique à l'usage des élus l'ensemble des règles qui organisent la démocratie locale.