Journal officiel du Sénégal

Loi n° 2002-02 du 15 Février 2002 modifiant la loi n°72-02 du 01 Février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale

EXPOSE DES MOTIFS

La région joue dans l'architecture administrative du Sénégal les fonctions d'impulsion, de programmation et de coordination du développement local.

Pour ce qui concerne particulièrement la région de Saint-Louis, ces fonctions ne sont pas correctement assumées en raison de sa situation géographique spécifique : le chef-lieu de région se trouve trop excentré par rapport à son arrière pays, le département de Matam qui occupe pourtant 57 % de la superficie régionale.

Cette situation a des implications diverses :

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l'offre de services administratifs, judiciaires, sécuritaires et techniques de l'Etat est insuffisante dans le département de Matam ;

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le nécessaire renforcement de la sécurité frontalière le long du fleuve sénégal ;

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sur le plan économique, l'encadrement administratif des investissements, réalisés ou potentiels, des ressortissants de Matam est défaillant.

Il convient de corriger ces dysfonctionnements inhérents aux découpages antérieurs en constituant un nouveau pole régional autour de Matam.

La région de Matam comprend trois (3) départements, à savoir Matam, Kanel et Ranérou- Ferlo.

Le ressort territorial de la région et des trois (3) départements, leurs limites et leurs chefslieux sont fixés par des décrets.

La création de la région de Matam induit la modification de l'article premier de la loi n° 72-02 du 1er février 1972 modifiée relative à l'organisation de l'Administration territoriale afin de fixer le nombre de régions administratives du Sénégal à onze (11).