Decret n° 2015-299 du 06 Mars 2015 modifiant le décret n° 2014-853 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères.
DECRET n°2015-299 du 06 Mars 2015 modifiant le décret n°2014-853 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des Sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement