RAPPORT DE PRESENTATION

Par le décret n° 2005-520 du 09 juin 2005, l'Etat du Sénégal a accordé un permis d'exploitation minière à la société Sabodala Gold Operations S.A (SGO), transformé en une concession minière par décret n° 2007-564 du 30 avril 2007, plus tard modifié par décret n° 2010-408 du 30 mars 2010, qui porte extension du périmètre de la concession minière pour or et substances connexes de Sabodala.

A la faveur de l'acquisition par Teranga Gold Operation (TGO), société mère de SGO, de la société Oromin Joint-Venture Group Ltd (OJVG) titulaire de la concession minière de Golouma octroyée par décret n° 2010-83 du 26 janvier 2010, et suivant l'Accord de Principe signé le 23 mars 2013 à Washington entre l'Etat du Sénégal et Teranga, la société SGO sollicite la fusion des Gora dans la concession minière de Sabodala.

Cette fusion des titres miniers est motivée par le souci de réunir tous les périmètres miniers (Sabodala, Golouma et Gora) dans un seul acte administratif pour en faciliter la tenue et la gestion. Préalablement à cette demande, une Convention minière est signée le 07 avril 2015 entre l'Etat du Sénégal Sobodala Gold Opérations S.A (SGO) pour clarifier et reformuler la Convention minière signée le 23 mars 2005 telle que modifiée par les avenants 1à 8.

Telle est, Monsieur le Président, l'économie du projet de décret que je soumets à votre approbation et signature.

Le President du Republique,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 64-46 du 14 juin 1964 relative au Domaine national ;

Vu la n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier ;