EXPOSE DES MOTIFS

La loi constitutionnelle n° 2016-10 du 5 avril 2016 a apporté des innovations importantes relatives à la justice constitutionnel1e. C'est ainsi que le Conseil constitutionnel compte désormais sept membres. Le Président de la République nomme les membres du Conseil dont deux sur une liste de quatre personnalités proposées par le Président de l'Assemblée nationale.

En outre, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République pour avis.

Son champ de compétences est élargi au contrôle de constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation et à la connaissance des exceptions d'inconstitutionnalité pouvant être soulevées devant la Cour d'Appel ou la Cour suprême.

Ces changements importants induisent une adaptation des dispositions de la loi organique relative au Conseil constitutionnel.

De même, pour répondre au besoin de modernisation du Conseil constitutionnel, il est introduit dans la loi organique des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement interne de l'institution.

Pour l'exécution des missions qui lui sont confiées par la Constitution et la présente loi organique, le Conseil constitutionnel bénéficie, outre les trois magistrats des Cours et tribunaux désignés pour assister temporairement les membres, de l'appui d'assesseurs, reconnus pour leur compétence en matière constitutionnelle.

Au demeurant, il s'avère aussi opportun de réaliser l'harmonisation de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, adoptée sous l'empire de la Constitution du 7 mars 1963, avec la Constitution du 22 janvier 2001. En effet, de nombreuses dispositions de la loi organique avaient déjà été abrogées par la Constitution en vigueur ou sont tombées en désuétude. En outre, les renvois et références de la loi organique à la Constitution sont devenues obsolètes.

Ces raisons justifient l'adoption d'une nouvelle loi organique relative au Conseil constitutionnel qui abroge et remplace la loi n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel.