EXPOSE DES MOTIFS

L'Etat du Sénégal a adopté la loi sur les zones économiques spéciales qui abroge la loi n° 2007-16 du 19 février 2007 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la zone économique spéciale intégrée. Cette loi définit un nouveau cadre de gouvernance applicable à toutes les zones économiques spéciales au Sénégal et en fixe les bases juridiques et institutionnelles, gage de sécurité pour les investisseurs.

Le succès des zones économiques spéciales repose également sur un ensemble de mesures d'incitations qui attirent les investisseurs potentiels vers la destination Sénégal.

A cet effet, le présent projet de loi fixe les règles régissant le dispositif d'incitations applicable dans les ZES.

Ce dispositif s'aligne sur les meilleures pratiques internationales et tient compte de l'évolution des économies concurrentes. Il doit permettre à notre pays d'être compétitif, notamment sur les coûts des facteurs de production et la qualité des services et infrastructures offerts dans les ZES.

Le présent projet de loi apporte les innovations suivantes :

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un regroupement des incitations ;

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une libéralisation de la vente et de l'achat de l'électricité ;

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la prise en compte des dispositions dérogatoires à la législation du travail ;

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des règles de protection de la propriété privée au sein des ZES.

II comprend sept (7) chapitres :

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le chapitre premier porte sur les dispositions générales ;

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le chapitre II traite du régime foncier des zones économiques spéciales ;

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le chapitre III porte sur le régime fiscal et douanier desdites zones ;

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le chapitre IV traite de la réglementation des changes ;

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le chapitre V définit les dispositions dérogatoires à la législation du travail ;

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le chapitre VI présente les dispositions relatives à l'accès à l'électricité ;

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le chapitre VII traite des dispositions finales.