Journal officiel du Sénégal
Décret n° 2016-262 du 19 Février 2016 portant organisation d'un référendum
Le Président de la Republique,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n°2016-261 du 18 février 2016 portant fixation de la date d'un référendum et convocation du corps électoral ;
Vu la décision n°5/C/2000 du 16 novembre 2000 ;
Vu la décision n°1/C/2016 du 12 février 2016 du Conseil constitutionnel ;
Vu l'avis du Président de l'Assemblée Nationale du 18 janvier 2016 sur le projet de révision de la Constitution ;
Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique ;
Mahammed Boun Abdallah DIONNE
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