Journal officiel du Sénégal

Décret n° 2016-262 du 19 Février 2016 portant organisation d'un référendum

Le Président de la Republique,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le décret n°2016-261 du 18 février 2016 portant fixation de la date d'un référendum et convocation du corps électoral ;

Vu la décision n°5/C/2000 du 16 novembre 2000 ;

Vu la décision n°1/C/2016 du 12 février 2016 du Conseil constitutionnel ;

Vu l'avis du Président de l'Assemblée Nationale du 18 janvier 2016 sur le projet de révision de la Constitution ;

Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique ;

Mahammed Boun Abdallah DIONNE