EXPOSE DES MOTIFS

La loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales a consacré en matière d'urbanisme le transfert de certaines compétences qui relevaient de l'Etat aux collectivités locales.

Le présent projet de loi a pour objet, entre autres, d'harmoniser certaines dispositions de la loi n° 88-05 du 20 juin 1988 portant Code de l'Urbanisme avec celles de la loi n° 96-07 précitée.

Il s'agit notamment de l'approbation des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme par la région, de l'élaboration des plans directeurs d'urbanisme par la commune ou la communauté rurale qui ont également l'initiative pour entreprendre des opérations d'urbanisme, telles que la rénovation urbaine, le remembrement urbain, les zones d'aménagement concerté.

Dans cette perspective, les documents d'urbanisme notamment, l'autorisation de construire, sont délivrées par le Maire et le Président du conseil rural dans le cadre de leur ressort territorial.

Les procédures d'instruction et d'approbation de ces documents sont précisées dans la partie réglementaire du présent Code.

Par ailleurs, il a paru nécessaire de modifier d'autres dispositions de la loi n° 88-05 dans un souci de modernisation et précision.

Ainsi, il a été introduit dans les dispositions générales et les règles de planification urbaine, la notion de coefficient d'emprise au sol qui constitue avec le coefficient d'occupation du sol des normes de densité. Les sanctions pour non respect de ces normes constituent des infractions aux dispositions du présent Code en matière de construction ou de lotissement. Les peines applicables dans ces cas sont celles prévues dans la partie intitulée :

« Sanctions » du présent Code dans un souci de cohésion, lesquelles peines sont également revues.