EXPOSE DES MOTIFS

La criminalité financière transnationale demeure aujourd'hui au centre des préoccupations de la Communauté internationale, eu égard à son impact négatif, en particulier sur la réputation et l'intégrité des institutions financières, ainsi que sur l'ordre public et la paix dans le monde.

Conscients de la menace que réprésente ce fléau pour le développement économique et social, les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ont entrepris, depuis 1999, de se doter d'un dispositif législatif et organisationnel de lutte contre ses deux principales formes, en l'occurence le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en vue de renforcer les mesures de protection de l'intégrité de leur système financier. Dans un premier temps ont été pris, concernant les opérations bancaires et financières, la loi portant règlementation bancaire et le Règlement n° 09-98-CM-UEMOA relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l'UEMOA.

En vue d'accroître l'efficacité de la lutte contre la criminalité financière sur l'ensemble du territoire communautaire, une approche régionale a été privilégiée, compte tenu des spécificités de la Zone. En effet, l'Union est caractérisée par l'existence d'une banque centrale commune, ainsi que des organes supranationaux de supervision bancaire et financière. Ladite approche permet, en outre, d'harmoniser les sanctions entre les Etats membres de l'Union et de faciliter les échanges d'informations, indispensables au regard de la dimension transnationale de la criminalité financière.

Les actions entreprises ont abouti à l'élaboration de la loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, qui a été adoptée par le Conseil des Ministres de l'Union Monétaire Ouest Africaine le 20 mars 2003 à Ouagadougou. Cette loi prévoit la mise en place, dans chacun des Etats membres de l'Union, d'une cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF) .

Au titre de la lutte contre le financement du terrorisme, les initiatives menées ont permis de doter les Etats membres de l'UEMOA d'un base légale permettant de rendre exécutoires, sur le territoire communautaire, les décisions de gel de fonds prises par le Comité des sanctions du Conseil de Sécurité des Nations Unies. A cet effet, le Conseil des Ministres de l'Union a adopté le 19 septembre 2002, le Règlement n° 14-2002-CM-UEMOA sur le gel des fonds des personnes organismes et entités terroristes. Pour la mise en oeuvre de ce Règlement, le Conseil des Ministres de l'Union prend règulièrement des Décisions relatives à la liste des personnes et entités visées par cette procédure.

Il est par ailleurs, apparu indispensable de doter les Etats membres de l'UEMOA d'un dispositif législatif spécifique permettant de définir et d'incriminer le financement du terrorisme. A cet égard, le Conseil des Ministres de l'UEMOA a adopté, lors de sa session du 4 juillet 2007 à Dakar, la Directive n° 04-2007-CM-UEMOA relative à la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres de l'UEMOA. cette Directive, en son article 27, fait obligation aux Etats de transposer ses dispositions dans leur droit interne. L'accomplissement de cette obligation suppose l'adoption, au niveau communautaire, d'une loi uniforme.

La présente loi uniforme a été élaborée sur le fondement de l'article 22 du Traité du 14 novembre 1973 constituant l'UEMOA, afférent à l'harmonisation des législations monétaire et bancaire. La loi uniforme reprend les principales orientations de la Directive susvisée, auxquelles s'ajoute un dispositif harmonisé de sanctions et de règles spécifiques organisant la coopération internationale (compétence, entraide judicaire et extradition).

Outre la législation relative à la lutte contre le blanchiment