RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n° 72-23 du 19 avril 1972 vient d'etre modifiée pour notamment, la redéfinition des missions de l'Administration pénitentiaire et la création du corps des inspecteurs.

Les incidences de cette modification doivent être prises en compte par le décret d'application de ladite loi.

Il est aussi apparu la nécessité, d'une part, d'harmoniser la stratification dans les corps des agents administratifs et des surveillants de prison et, d'autre part, de renforcer les capacités d'intervention de l'ensemble du personnel.

En effet, le corps des sous-officiers, auquel est assimilé celui des agents administratifs de l'Administration pénitentiaire, est un niveau d'exécution indispensable dans la structure des corps militaires et paramilitaires. Il assure la transition entre le sommet et la base, exécute et fait exécuter les ordres.

Le plafonnement en grade atteint par certains éléments de ce corps qui, pour des raisons d'âge le plus souvent, ne peuvent accéder au grade d'officier, a toujours été à l'origine d'un constat de démotivation. Les Forces armées ont trouvé la solution par la création du grade de major.

La Police a trouvé la sienne avec l'institution d'un grade d'inspecteur divisionnaire.

L'Administration pénitentiaire s'est ainsi trouvée en net recul par rapport à ces avancées. L'accomplissement des missions qui lui sont assignées, de surveiller et d'encadrer la population carcérale ainsi que de mieux assurer sa préparation à la réinsertion sociale, les exposent à des risque majeurs. Dès lors, ces missions doivent être accomplies par un personnel motivé.

C'est pourquoi le présent projet de décret, en s'inspirant des exemples des corps militaires et paramilitaires, propose la création du grade d'agent administratif divisionnaire et l'échelonnement de l'ancien grade de brigadier-chef devenu grade de « surveillant principal de prison » dans le projet, pour permettre de mieux hiérarchiser le personnel de ces deux catégories, facilitant ainsi l'exercice du commandement.