Exposé des motifs

L'Aviation civile du Sénégal a fait l'objet de plusieurs audits de son système de supervision de la sécurité et de la sûreté par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI), l'Administration Fédérale d'Aviation des Etats Unis d'Amérique (FAA) et l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

Ces différents audits ont relevé des écarts relatifs aux cadres législatif, règlementaire et organisationnel, au regard des normes et pratiques recommandées des Annexes à la Convention de Chicago.

En effet, le décret n° 63-619, paru au Journal officiel du 31 août 1963, relatif aux certificats de navigabilité des aéronefs et portant agrément d'une société de contrôle, déléguait au Bureau Veritas les fonctions de contrôle pour la délivrance et le maintien de la navigabilité des aéronefs immatriculés au Sénégal. Ces responsabilités ont été en 2005, intégralement reprises et les redevances et frais y afférents perçus par l'ex-Agence Nationale de l'Aviation Civile du Sénégal (ANACS) sans base légale dûment établie.

En matière de sécurité de la circulation aérienne, aucune disposition de la loi n° 2002-31 du 12 décembre 2002 portant code de l'aviation civile, ne permet la supervision par l'Autorité de l'aviation civile, de l'ASECNA, fournisseur de services de navigation aérienne.

Les audits ont également démontré l'inexistence de pénalités aéronautiques contre les infractions à la réglementation aéronautique sénégalaise.

En outre, la loi n° 2002-31 du 12 décembre 2002 ci-dessus citée ne prévoit pas toutes les dispositions pour la protection de l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite permettant de faire face de manière efficace à la recrudescence des menaces et tentatives d'attentats terroristes utilisant des aéronefs ou visant des installations aéroportuaires.

Enfin dans la même loi n° 2002-31 du 12 décembre 2002, les dispositions relatives aux enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation ne sont pas conformes aux normes internationales pertinentes en la matière.

Par ailleurs, le règlement n° 01/2007/CM/UEMOA portant adoption du Code communautaire de l'aviation civile des États membres de l'UEMOA, exige des Etats membres de l'Union, la mise cn place d'une autorité d'aviation civile avec une autonomie financière et de gestion dotée d'une personnalité juridique.