Journal officiel du Sénégal
DECRET n° 2011-1013 du 15 Juillet 2011 portant approbation des Statuts de la Société anonyme dénommée « Aéroport International Blaise Diagne -Société Anonyme- AIBD SA », et approbation de son Manuel de Procédures de Passation des Marchés.
RAPPORT DE PRESENTATION
La société anonyme « Aéroport International Blaise Diagne -Société Anonyme- AIBD SA », était, à sa création en février 2006, une société anonyme de droit commun, détenue majoritairement (55%) par des privés et 45% par l'Etat.
La loi n° 2009-05 du 5 janvier 2009 a autorisé la prise de participation majoritaire de l'Etat, à compter du 13 septembre 2007.
Le changement intervenu dans la structure de son capital a fait passer AIBD, d'un statut juridique de société anonyme à actionnariat privé majoritaire, à celui d'une société anonyme à actionnariat public majoritaire.
Ladite loi (2009-05) dispose, en son article 5, que l'organisation, la gestion et plus généralement, le fonctionnement de la société AIBD SA sont régis par le droit commun des sociétés commerciales et que les statuts de la société précisent ses règles d'organisation et de fonctionnement et sont approuvés par décret.
A cet égard, il convient d'approuver les statuts d'AIBD SA.
Par ailleurs, il est proposé de faire approuver par décret, les procédures de passation des marchés d'AIBD SA, encadré par un manuel de procédures spéciale validé par son Conseil d'Administration.
Ce Manuel de Procédures de Passation des Marchés d'AIBD SA a été élaboré sur la base des principes ci-après, permettant de garantir la transparence dans la sélection des prestataires, notamment :
- la mise en concurrence obligatoire pour sélectionner l'attributaire au meilleur prix avec, notamment, la publication de l'avis général de passation des marchés et du plan annuel de passation des marchés sur le site web de la société ainsi que sur les sites web usuels des marchés internationaux ;
Souleymane Ndéné NDIAYE.
« AEROPORT INTERNATIONAL BLAISE DIAGNE » EN ABREGE AIBD SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CAPITAL SOCIAL : 100.000.000 Francs CFA
Siège Social : DAKAR (Sénégal), Immeuble la Rotonde, rue du Docteur Thèze, 3eme étage
STATUTS (mis à jour suite à l'Assemblée générale extraordinaire du 06 avril 2011)
TITRE 1. - FORME - OBJET - DÉNOMINATION - SIEGE SOCIAL - DURÉE
Art. premier — Forme.
Il existe entre les propriétaires des actions ci-après créées, composant le capital social et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société anonyme avec Conseil d'administration (Président du Conseil d'administration et Directeur Général) régie par l'Acte uniforme du 17 Avril 1997 relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique prévu par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) du 17 Octobre 1993 et par les présents statuts, conformément aux dispositions de la loi numéro 2009-05 du 9 janvier 2009.
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