Exposé des motifs

La mise en place d'un cadre juridique rénové pour une bonne gestion de l'environnement constitue l'une des préoccupations des pouvoirs publics au Sénégal. La loi n° 83-05 du 28 Janvier 1983 portant Code de l'environnement avait été élaborée sur la base de priorités bien définies :

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Les installations classées

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La pollution des eaux

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La pollution sonore

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La pollution de l'air et les odeurs incommodantes.

Son contenu assez restrictif ne lui permettait pas de prendre en compte tous les éléments fondamentaux de la protection de l'environnement, et de constituer ainsi un texte de base servant de loi-cadre au Sénégal. Par ailleurs, l'évolution de la politique nationale de protection des ressources de l'environnement ainsi que l'accroissement des normes et principes internationaux souscrits par le Sénégal, rendaient nécessaires une refonte et une actualisation du Code de l'environnement. Parmi les éléments qui confortent la nécessité de cette refonte et de cette actualisation, on peut relever notamment :

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La mise en œuvre des principes et mesures énoncés dans l'agenda 21 ;

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Le transfert des compétences de gestion des ressources naturelles et de l'environnement aux collectivités locales depuis 1996 ;

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L'adoption de nouveaux instruments de planification stratégique que sont : le Plan National d'Actions pour l'Environnement (PNAE), le Plan d'Actions nationales de Lutte Contre la Désertification (PAN/LCD), le Plan d'Action Forestier du Sénégal (PAFS), la Stratégie nationale de mise en œuvre de la Convention Cadre sur les Changements Climatiques, le programme d'action sur la diversité biologique, le Plan d'Action pour la protection de la Couche d'Ozone, le Plan de gestion de déchets dangereux ;

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L'adoption de nouveaux textes juridiques en 1997 et 1998 (Code forestier, décrets d'application du Code de l'eau, Code pétrolier, Code de la pêche maritime etc.…) ;

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L'importance des études d'impact comme éléments du processus des décisions environnementales ;

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La conformité du droit national aux conventions internationales signées et ratifiées par le Sénégal ;

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La prise en compte de certains principes importants en matière de protection de l'environnement (développement durable, conservation, utilisation durable).

A la lumière de la longue pratique des administrations chargées de l'environnement, et pour éviter toute confusion dans l'application des textes juridiques, il est nécessaire que le Code, qui détermine et oriente la politique de l'environnement, soit conforme à tous les textes juridiques existants en la matière.

La structure initiale du Code a été maintenue (quatre titres) avec des réaménagements internes en vue de prendre en compte de nouveaux éléments importants, et de rééquilibrer le contenu de certains chapitres. Ainsi :

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Le titre I (Dispositions générales) a été entièrement refondu et comprend désormais trois chapitres portant sur les définitions, les principes fondamentaux, et les instruments de la protection de l'environnement.

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Le titre II (Prévention et lutte contre les pollutions et nuisances) a été maintenu dans ses grandes lignes avec six chapitres portant respectivement sur les installations classées pour la protection de l'environnement, les Etablissements humains, la gestion des déchets, les substances chimiques nocives et dangereuses, l'étude d'impact, et l'établissement du plan d'urgence.

Le système des deux classes a été maintenu pour les installations classées : la proposition nouvelle est de soumettre la première classe au régime de l'autorisation, et la deuxième classe au régime de la déclaration. Ainsi, le nouveau régime de la déclaration pour les installations de la deuxième classe permettra d'alléger la procédure d'instruction dans la mesure où il ne sera plus question de préparer un arrêté, mais plutôt un récépissé de déclaration signé par le Ministre de l'environnement . L'obtention de ce récépissé sera une formalité substantielle préalable à la mise en service de l'installation de deuxième classe.