EXPOSE DES MOTIFS

La loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 a créé un Sénat.

Cette loi doit toutefois être amendée sur deux points.

D'une part, la loi constitutionnelle n'a pas tiré toutes les conséquences de la création du Sénat en ne prévoyant pas que son Président puisse assurer la suppléance du Chef de l'Etat en cas de démission, d'empêchement ou de décès.

Aussi le présent projet de loi constitutionnelle propose-t-il une nouvelle rédaction des articles 39 et 41 de la Constitution octroyant au Président du Sénat ce pouvoir.

D'autre part, l'article 19 de la loi constitutionnelle avait prévu que l'élection et la nomination des sénateurs interviendraient dans les six mois suivant le renouvellement des conseils des collectivités locales.

Or le report des élections locales conduirait à retarder par trop l'installation du Sénat.

Aussi le présent projet de loi constitutionnelle propose-t-il la suppression de cet article 19, rendant immédiatement exécutoire la loi constitutionnelle du 12 février 2007 et permettant d'organiser dans les meilleurs délais, les élections sénatoriales.

L'Assemblée nationale a adopté à la majorité des trois cinquièmes des membres la composant, en sa séance du mardi 15 mai 2007 ;