Journal officiel du Sénégal

DECRET n° 2007-592 du 10 Mai 2007 modifiant l'article 12 du décret n° 86-761 du 30 Juin 1986 fixant le statut des délégués de quartier dans les communes du Sénégal.

Le President de la Republique,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu le Code des Collectivités locales ;

Vu le Code général des Impôts ;

Vu le décret n° 65-289 du 30 avril 1965 relatif à l'organisation en quartiers de la Commune de Dakar modifié ;

Vu le décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 portant régime financier des collectivités locales ;

Vu le décret n° 86-761 du 30 juin 1986 fixant le statut des délégués de quartier dans les communes du Sénégal modifié par le décret n° 92-1615 du 20 novembre 1992 ;

Vu le décret n° 2003-101 du 13 mars 2003 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2007-486 du 11 avril 2007 portant nomination du Premier Ministre ;

Macky SALL