Art. premier —  Objet

Le présent arrêté a pour objet d'instaurer un gel de l'immatriculation des embarcations de pêche artisanale exerçant dans les eaux sous juridictions sénégalaises et d'en fixer les modalités d'application.

Art. 2 —  Interdiction de nouvelles immatriculations

L'immatriculation de toute nouvelle embarcation de pêche artisanale devant exercer dans les eaux sous juridiction sénégalaise est gelée à des fins de limitation de la capacité de pêche artisanale et de l'accès à la ressource.

A cet effet, toute délivrance de nouvelles cartes d'immatriculation est gelée sauf dans les cas de force majeure prévus aux articles suivants.

Art. 3 —  Embarcations bénéficiant d'une autorisation d'achat ou de construction

Les dispositions de l'article 2 ne concernent pas les embarcations bénéficiant d'une autorisation d'achat ou de construction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Celles-ci doivent cependant s'acquitter des formalités administratives exigées dans un délai de six mois au plus à partir de la publication du présent arrêté.

Art. 4 —  Substitution

En cas de destruction accidentelle ou de perte d'une embarcation de pêche artisanale régulièrement immatriculée, il sera procédé à l'immatriculation de l'embarcation de substitution à condition qu'elle soit de même catégorie et présente les mêmes caractéristiques techniques que l'ancienne.

L'état et la cause de destruction, ou de la perte, sont dûment constatés par les services compétents de l'administration des pêches.