COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première Chambre
Audience publique du 18 juillet 2019
Pourvoi n°274/2018/PC du 03/12/2018
AFFAIRE:
ALHADJI MAGRA MASSAOU
Société SEPT CONSULTING GROUP
(Conseil : Maître DISSONGO Hélène OTTI, Avocat à la Cour)
C/
Madame NJOUPOUO Sabiatou MILORE
(Conseils : SCP Muna, Muna et Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 222/2019 du 18 juillet 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 18 juillet 2019, où étaient présents :
- Messieurs Birika Jean Claude BONZI Juge, Président
- Mahamadou BERTE, Juge
- Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur
- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le renvoi enregistré au greffe sous le n°274/2018/PC du 03 décembre 2018, fait par la Cour Suprême du Cameroun en application de l'article 15 Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique suivant arrêt n° 140/CIV du 06 avril 2017, du recours formé par Maître DISSONGO Hélène OTTI, Avocate à la Cour, demeurant BP 3129 Yaoundé Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société SEPT CONSULTING GROUP et monsieur ALHADJI MAGRA MASSAOU, demeurant à Yaoundé, Cameroun, BP 14539 dans la cause qui les oppose à madame NJOUPOUO Sabiatou, ayant pour conseil la SCP MUNA, MUNA et Associés, Avocats à la Cour, résidant à Yaoundé BP 307,
en cassation de l'ordonnance n°527/CE rendue le 18 octobre 2013 par le Président de Cour d'appel du Centre à Yaoundé, dont le dispositif suit :
« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en appel et en chambre du contentieux de l'exécution ;
EN LA FORME
Déclarons la société SEPT CONSULTING GROUP et sieur ALHADJI MAGRA MASSAOU recevables en leur appel ;
AU FOND
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