La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 14 mars 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°263/2018/PC du 28 novembre 2018 et formé par le Cabinet DEFFO et CO, Avocats à la Cour, demeurant Boulevard de la République, Akwa, BP 8277 Douala ou au 224 derrière le Collège Montesquieu Mvog Ada, Yaoundé, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière DE SALIGNY, dont le siège est à Douala, Rue Prince de Galles, BP 5295 Douala, Cameroun, dans la cause qui l'oppose à :

1/

la société PAC International Cameroun, ayant son siège à Douala, BP 3671 Douala, au 273, Rue Brunet, Cameroun,

2/

la SCI LE RUBI, ayant son siège à Douala, BP 13256 Douala, Rue du Marché des fleurs, Cameroun,

3/

la Société de Recouvrement de Créances du Cameroun, en abrégé SRC, ayant son siège à Yaoundé, BP 11991 Yaoundé au Cameroun, Rue du Marché du Mfoundi, Immeuble BCD,

4/

messieurs TUEMGNE SIMO Éric, FOKAM SIMO Paul Clovis et MANEWA Léontine, demeurant à Yaoundé au Cameroun, Coadministrateurs de la Succession de feu SIMO Michel et représentant les ayants droit,

5/

la Société Civile Immobilière ROYAL, ayant son siège à Yaoundé au Cameroun, BP 466 Yaoundé,

en cassation du jugement n°38/Com rendu le 7 février 2018 par le Tribunal de grande instance du Mfoundi, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale, en premier et dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la l'unanimité des voix des membres de la collégialité ;

Invalide la surenchère faite par la S.C.I DE SALIGNY suivant procès-verbal de déclaration de surenchère enregistré au Greffe du Tribunal de Grande Instance céans en date du 16 janvier 2018 ;