La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 14 mars 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°098/2010/PC du 19 octobre 2010 et formé par Maîtres Jean Charles CHIKAYA, Modibo Hamadou DICKO et Landry Anastase BAGUY, Avocats à la Cour à Abidjan, y demeurant, Abidjan Cocody-Riviera africaine, Rue Alpha Blondy, villa 525, 04 BP 1023 Abidjan 04, Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion-Mali, en abrégé SICG-Mali, dont le siège est à Bamako, Mali, dans la cause qui l'oppose à la Banque Malienne de Solidarité dite la BMS-SA, anciennement Banque Malienne de l'Habitat du Mali, en abrégé BHM, dont le siège social est à Bamako, Mali, ayant pour conseils le Cabinet d'Avocats BRISLA, Avocats à la Cour à Bamako, y demeurant, Niarela II, Rue 376, porte 1230, Bamako, Mali,

en cassation de l'arrêt n°20 rendu le 11 février 2009 par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort,

En la forme : reçoit l'appel interjeté,

Au fond : déboute la société SICG-Mali de sa demande de paiement de créance comme mal fondée,

Constate l'établissement contre la SICG de l'état de créance du 12 mai 2008, conformément à la loi n° 08-005 du 8 février 2008 créant un privilège général pour garantir les créances de la BHM… » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les six moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;