La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 14 mars 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 septembre 2018, sous le n°209/2018/PC et formé par Maitres ORE-DIALLO-LOA & ASSOCIES, Avocats à la Cour, demeurant Plateau, angle Blvd Clozel &Avenue Marchand, Immeuble GYAM, B.P. 1215, Abidjan, agissant au nom et pour le compte de MOHAMAD KHACHAB, domicilié à Abidjan 01 BP 677, dans la cause l'opposant à SEBO Gabriel TEBAOUROU, demeurant à Abidjan, commune de Yopougon, ayant pour conseil Maitre EKE MATTHIAS, Avocat à la Cour dont le cabinet est sis à Abidjan, Cocody 2 Plateaux, Boulevard des Martyrs, BP 1774,

en cassation de l'arrêt n°214 rendu le 1er mars 2018 par la Cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« …Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière sociale et en dernier ressort :

EN LA FORME

Reçoit la Société Pèche et Froid Côte d'Ivoire en son appel ;

AU FOND