La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 14 mars 2019 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, devant la Cour de céans, de l'affaire Etat du Sénégal contre EEXIMCOR AFRIQUE S.A. et consorts, par ordonnance n°21 du 30 mai 2017 de la Cour Suprême de la République du Sénégal, saisie d'un pourvoi formé par Maîtres GUEDEL NDIAYE et Associés, Avocat à la Cour, demeurant 73 bis, Rue Amadou Assane NDOYE à Dakar agissant au nom et pour le compte de l'Etat du Sénégal, représenté et agissant par Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat, en ses bureaux à Dakar, Rue Hachamiyou TALL, dans la cause l'opposant à :

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La Société d'Etudes et d'Exploitation Minières et Commerciales de l'Or, dite EEXIMCOR AFRIQUE S.A., dont le siège est à Dakar, au 4 Rue Maunoury, ayant pour conseil la SCPA SADEL NDIAYE & Pape SEYNI MBODJ, Avocats à la Cour, demeurant au 47, Boulevard de la République, Immeuble SORANO, à Dakar ;

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Monsieur Papa Ousmane AHNE, demeurant à Dakar, au 4 Rue Maunoury, ayant pour conseil la SCPA SADEL NDIAYE & Pape SEYNI MBODJ, Avocats à la Cour, demeurant au 47, Boulevard de la République, Immeuble SORANO, à Dakar ;

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Monsieur Mambaye SEYE, Syndic de la liquidation des biens de la société EEXIMCOR AFRIQUE S.A. et de monsieur Papa Ousmane AHNE, demeurant à Dakar, Liberté VI, Immeuble G, Escalier B, n°6930, face rond-point et station Total ;

en cassation de l'arrêt n°125 rendu le 23 mai 2016 par la Cour d'Appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, sur requête civile :

En la forme :

Déclare la requête civile irrecevable ;