La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 28 mars 2019, où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe sous le n° 157/2015/PC du 7 septembre 2015, formé par Maître Mamadou SYLLA, Avocat au Barreau du Mali, Etude sise à l'immeuble Ben Hamoud, avenue de la Nation, porte 893, BP 2107 Bamako, agissant au nom et pour le compte de Youssouf SOUMAORO, commerçant, domicilié à Djicoroni-Para, Bamako, République du Mali, dans la cause l'opposant à Abdoulaye BATHILY, commerçant, domicilié à Badala-SEMA-1, rue 109 porte 342, Bamako, Mali, ayant pour conseil Maître Seydou S. COULIBALY, Avocat au Barreau du Mali, Rue des Trente mètres, avenue de la Tour d'Afrique, sis Faladé-SEMA, porte 641, BP 73 Bamako, République du Mali,

en cassation de l'arrêt n°206 du 04 mars 2015 rendu par la Cour d'appel de Bamako dont le dispositif est ainsi conçu :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties et dernier ressort ;

En la forme : reçoit l'appel ;

Au fond : confirme le jugement ;