COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Première chambre
Audience publique du 28 mars 2019
Pourvoi n°036/2016/PC du 15/02/2016
AFFAIRE:
Société DEKEL Oil Côte d'Ivoire
(Conseils : Cabinet BK & Associés, Avocats à la Cour)
C/
AHOULOU Amou Hyacinthe
(Conseil : Maître BOGUI Simon Pierre, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 085/2019 du 28 mars 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2019, où étaient présents :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président
- Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur
- Mahamadou BERTE, Juge
- Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge
- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour le 15 février 2016 sous le n°036/2016/PC et formé par le cabinet BK et Associés, Avocats à la Cour à Abidjan, y demeurant, Cocody Val Doyen, angle Avenue B. Washington, 08 BP 3819 Abidjan 08, Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la société DEKEL Oil Côte d'Ivoire, dont le siège est sis à Abidjan- II Plateaux, Vallon, rue J 81, Villa n°1383, dans l'affaire qui l'oppose à AHOULOU AMOU Hyacinthe, demeurant à Abidjan-Koumassi, ayant pour conseil Maître Simon Pierre BOGUI, Avocat à la Cour à Abidjan, y demeurant, Boulevard de France, SICOGI 60 Logements, Résidence BUFFON, 04 BP 61 Abidjan 04,
en cassation du jugement n°3588/2015 rendu le 30 décembre 2015 par le Tribunal de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est ainsi conçu :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et en dernier ressort ;
Dit que la société DEKEL OIL est déchue de son droit de former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n°1790/2015 rendue par la juridiction présidentielle du tribunal de commerce d'Abidjan le 28 mai 2015 ;
La condamne aux dépens… » ;
La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement